Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.19
Versions de la disposition

Texte complet
261.5.19. L’évaluation foncière non résidentielle imposable est de nature prévisionnelle.
Aux fins de l’établir pour un exercice financier, les valeurs ou parties de valeurs prises en considération sont celles qui ont servi à calculer les revenus, prévus au budget adopté pour l’exercice, devant provenir de la taxe foncière générale, compte tenu le cas échéant de l’application des dispositions de la section IV.3 du chapitre XVIII.
2006, c. 31, a. 100.
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