Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.16
Versions de la disposition

Texte complet
261.5.16. L’évaluation foncière non résidentielle imposable d’une municipalité locale est le total des valeurs imposables, inscrites au rôle d’évaluation foncière de celle-ci, des unités d’évaluation appartenant au groupe prévu à l’article 244.31.
Le premier alinéa s’applique sous réserve des articles 261.5.17 et 261.5.18.
2006, c. 31, a. 100.
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