F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.15 Versions de la disposition

2007-01-01

261.5.15. Le taux global de taxation uniformisé pour l’exercice courant est celui que l’on établit en utilisant comme diviseur, aux fins de la division prévue à l’article 261.5.1, le produit que l’on obtient en multipliant par le facteur comparatif établi pour l’exercice, en vertu de l’article 264, à l’égard du rôle d’évaluation foncière:

1°  le total de valeurs que vise le paragraphe 2° de l’article 261.5.11, s’il s’agit du taux global de taxation prévisionnel uniformisé;

2°  la moyenne des totaux de valeurs que vise le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 261.5.12, compte tenu des articles 261.5.13 et 261.5.14, s’il s’agit du taux global de taxation réel uniformisé.

Si le produit obtenu à la suite de la multiplication prévue au premier alinéa est un nombre décimal, la partie décimale est supprimée et, dans le cas où la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, la partie entière est majorée de 1.

2006, c. 31, a. 100.