F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.14 Versions de la disposition

2007-01-01

261.5.14. Aux fins de déterminer les totaux de valeurs inscrites ou ajustées dont on fait la moyenne, on prend en considération le rôle d’évaluation foncière en tenant compte non seulement de toute modification qui y a été apportée avant le 1er janvier ou le 31 décembre de l’exercice courant, selon le cas, mais aussi de toute modification qui est rétroactive à la date pertinente ou à toute date antérieure et qui est apportée, même après la fin de l’exercice, en temps utile pour que le supplément à payer ou le trop-perçu à rembourser qui découle de la modification ait un effet sur les revenus constatés au rapport financier produit pour l’exercice.

2006, c. 31, a. 100.