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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.11
Versions de la disposition

Texte complet
261.5.11. Le taux global de taxation prévisionnel pour l’exercice courant est celui que l’on établit en utilisant:
1°  dans le cas des revenus visés à la sous-section 2, ceux qui sont prévus au budget adopté pour l’exercice;
2°  dans le cas des valeurs visées à la sous-section 3, le total de celles qui ont servi à calculer les revenus, prévus au budget adopté pour l’exercice, devant provenir de la taxe foncière générale, compte tenu le cas échéant de l’application des dispositions de la section IV.3 du chapitre XVIII.
2006, c. 31, a. 100.
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