F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.1 Versions de la disposition

2007-01-01

261.5.1. Le taux global de taxation d’une municipalité locale, pour un exercice financier, est le quotient que l’on obtient en divisant le total de ses revenus pour l’exercice, pris en considération conformément à la sous-section 2, par le total des valeurs utilisées dans le calcul de ses taxes foncières pour l’exercice et prises en considération conformément à la sous-section 3.

Le quotient qui résulte de la division prévue au premier alinéa est exprimé sous la forme d’un nombre décimal comportant six décimales. La sixième décimale est majorée de 1 lorsque la septième aurait été un chiffre supérieur à 4.

Pour l’application de la présente section, on entend par «exercice courant» l’exercice financier pour lequel on établit le taux global de taxation.

2006, c. 31, a. 100.