Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.2
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Texte complet
261.2. Pour l’application du présent chapitre, on obtient la valeur imposable ou non imposable uniformisée d’un immeuble en multipliant sa valeur imposable ou non imposable inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité locale par le facteur établi pour ce rôle conformément à l’article 264.
1991, c. 32, a. 152; 1996, c. 67, a. 55.
261.2. Pour l’application du présent chapitre, on obtient la valeur imposable ou non imposable uniformisée d’un immeuble en multipliant sa valeur imposable ou non imposable inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité locale par le facteur établi pour ce rôle conformément à l’article 264.
Le présent article s’applique sous réserve des articles 220 et 306.2 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2).
1991, c. 32, a. 152.
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