F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 255.2 Versions de la disposition

2006-12-14

255.2. Lorsqu’un immeuble visé à une disposition de l’article 255 a plusieurs propriétaires et que ceux-ci ne sont pas tous des personnes visées à cette disposition, l’article 255.1 s’applique comme si l’immeuble était uniquement la partie de celui-ci qui est attribuable au propriétaire visé à la disposition ou à l’ensemble des propriétaires ainsi visés.

Forment un groupe les dispositions de l’article 255 en vertu desquelles le calcul du montant de la somme prévue au premier alinéa de l’article 254 est le même. Le premier alinéa ne s’applique pas si tous les propriétaires de l’immeuble sont visés à des dispositions appartenant au même groupe. Si plusieurs de ceux-ci, mais non tous, sont visés à des dispositions appartenant au même groupe, les parties de l’immeuble qui leur sont attribuables sont regroupées et constituent la partie visée au premier alinéa.

2004, c. 20, a. 187; 2006, c. 60, a. 98.

2004-11-01

255.2. Lorsqu’un immeuble visé à une disposition de l’article 255 est compris dans une unité d’évaluation non imposable, qu’il a plusieurs propriétaires et que ceux-ci ne sont pas tous des personnes visées à cette disposition, l’un ou l’autre des deuxième et troisième alinéas de l’article 255.1, selon le cas, s’applique comme si l’immeuble était uniquement la partie de celui-ci attribuable au propriétaire visé à la disposition ou à l’ensemble des propriétaires ainsi visés.

Forment un groupe les dispositions de l’article 255 en vertu desquelles le calcul du montant de la somme prévue au premier alinéa de l’article 254 est le même. Le premier alinéa ne s’applique pas si tous les propriétaires de l’immeuble sont visés à des dispositions appartenant au même groupe. Si plusieurs de ceux-ci, mais non tous, sont visés à des dispositions appartenant au même groupe, les parties de l’immeuble qui leur sont attribuables sont regroupées et constituent la partie visée au premier alinéa.

2004, c. 20, a. 187.