F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 255.1 Versions de la disposition

2006-12-14

255.1. Lorsqu’une unité d’évaluation comprend à la fois un immeuble qui est visé à l’article 255 et un autre qui n’est pas visé à cet article, le rôle doit, conformément à l’article 61, contenir les indications nécessaires pour que le montant de la somme prévue au premier alinéa de l’article 254 soit calculé en fonction de la partie de la valeur non imposable de l’unité qui correspond à celle de l’immeuble visé à l’article 255.

2004, c. 20, a. 187; 2006, c. 60, a. 97.

2004-11-01

255.1. Lorsque l’unité d’évaluation comprenant un immeuble visé à l’article 255 est imposable et inscrite au nom d’une autre personne que le propriétaire de l’immeuble, la somme prévue au premier alinéa de l’article 254 n’est pas versée à l’égard de l’immeuble.

Lorsque l’unité d’évaluation est non imposable et inscrite au nom d’une autre personne que le propriétaire de l’immeuble, la somme est versée à l’égard de celui-ci. Le rôle doit alors, conformément à l’article 61, contenir les indications nécessaires pour que le montant de la somme soit calculé en fonction de la partie de la valeur non imposable de l’unité qui correspond à celle de l’immeuble.

Il en est de même lorsque l’unité d’évaluation non imposable est inscrite au nom du propriétaire de l’immeuble et n’est pas formée uniquement de celui-ci.

2004, c. 20, a. 187.