F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 254 Versions de la disposition

2004-11-01

254. Le gouvernement verse à une municipalité locale une somme d’argent à l’égard de chaque immeuble situé dans le territoire de cette dernière et visé à l’article 255, pour un montant calculé en vertu de cet article, sous réserve des articles 255.1 et 255.2.

Il verse également à une municipalité locale une somme d’argent à l’égard de chaque établissement d’entreprise situé dans le territoire de cette dernière et visé au premier alinéa de l’article 255, pour un montant calculé en vertu de cet alinéa, si une taxe d’affaires est imposée dans ce territoire.

1979, c. 72, a. 254; 1980, c. 34, a. 43; 1991, c. 32, a. 147; 1999, c. 40, a. 133; 2004, c. 20, a. 186.

1999-10-22

254. Le gouvernement verse à une municipalité locale une somme d’argent à l’égard de chaque immeuble situé dans le territoire de cette dernière et visé à l’article 255, pour un montant calculé en vertu de cet article.

Il verse également à une municipalité locale une somme d’argent à l’égard de chaque établissement d’entreprise situé dans le territoire de cette dernière et visé au premier alinéa de l’article 255, pour un montant calculé en vertu de cet alinéa, si une taxe d’affaires est imposée dans ce territoire.

1979, c. 72, a. 254; 1980, c. 34, a. 43; 1991, c. 32, a. 147; 1999, c. 40, a. 133.

1991-06-20

254. Le gouvernement verse à une municipalité locale une somme d’argent à l’égard de chaque immeuble situé dans le territoire de cette dernière et visé à l’article 255, pour un montant calculé en vertu de cet article.

Il verse également à une municipalité locale une somme d’argent à l’égard de chaque lieu d’affaires situé dans le territoire de cette dernière et visé au premier alinéa de l’article 255, pour un montant calculé en vertu de cet alinéa, si une taxe d’affaires est imposée dans ce territoire.

1979, c. 72, a. 254; 1980, c. 34, a. 43; 1991, c. 32, a. 147.

1980-12-19

254. Le gouvernement verse à une corporation municipale une somme d’argent à l’égard de chaque immeuble situé dans le territoire de cette dernière et visé à l’article 255, pour un montant calculé en vertu de cet article.

Il verse également à une corporation municipale une somme d’argent à l’égard de chaque place d’affaires située dans le territoire de cette dernière et visée au premier alinéa de l’article 255, pour un montant calculé en vertu de cet alinéa, si une taxe d’affaires est imposée dans ce territoire.

1979, c. 72, a. 254; 1980, c. 34, a. 43.

1979-12-21

254. Le gouvernement verse à une corporation municipale une somme d’argent tenant lieu des taxes foncières municipales et, s’il y a lieu, de la taxe d’affaires, à l’égard de chaque immeuble ou place d’affaires situé dans le territoire de cette dernière et visé à l’article 255, pour un montant calculé en vertu de cet article.

1979, c. 72, a. 254.