F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.7 Versions de la disposition

1991-06-20

253.7. (Abrogé).

1987, c. 69, a. 5; 1991, c. 32, a. 136.

1987-12-14

253.7. La corporation municipale peut, par résolution, demander à l’évaluateur d’établir le pourcentage d’augmentation globale des valeurs inscrites aux rôles, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 253.4. Elle peut, de la même façon, lui demander d’identifier les unités d’évaluation qui seraient admissibles au dégrèvement selon toute hypothèse qu’elle lui indique quant au seuil d’admissibilité, au sens de l’article 253.4, et quant à la façon d’établir le pourcentage d’augmentation de la valeur de l’unité, conformément aux deux premiers alinéas de l’article 253.3 ou au deuxième alinéa de l’article 253.5.

Le cas échéant, la transmission de la copie de la résolution à l’évaluateur doit être faite par l’intermédiaire de la municipalité.

1987, c. 69, a. 5.