F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.62 Versions de la disposition

1998-06-20

253.62. Les articles 253.54 à 253.59 ne s’appliquent pas à l’égard d’une unité d’évaluation dont la valeur, d’imposable qu’elle était la veille, devient non imposable le jour de l’entrée en vigueur du rôle, sauf s’il s’agit d’une unité à l’égard de laquelle ces articles s’appliquent en vertu de l’article 253.61.

Ils s’appliquent à l’égard d’une unité dont la valeur, de non imposable qu’elle était la veille, devient imposable le jour de l’entrée en vigueur du rôle. Dans un tel cas, on considère la variation de sa valeur totale, sans égard à son caractère imposable ou non. Cette variation est assimilée à celle de la valeur imposable de l’unité.

1998, c. 43, a. 15.