F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.41 Versions de la disposition

1995-02-08

253.41. Lorsque, en vertu de l’article 253.40, un montant de dégrèvement est remplacé par un nouveau, on établit l’ajustement qui découle de ce remplacement en effectuant consécutivement les opérations suivantes:

1°  soustraire, du nouveau montant de dégrèvement, le dernier montant de dégrèvement établi avant la date de la prise d’effet de la modification au rôle qui donne lieu au remplacement;

2°  diviser, par le nombre de jours compris dans l’exercice financier considéré, le nombre de ces jours qui sont postérieurs à la veille de la date de la prise d’effet de la modification;

3°  multiplier, par le quotient résultant de la division prévue au paragraphe 2°, la différence positive ou négative résultant de la soustraction prévue au paragraphe 1°.

Tout ajustement à la hausse ou à la baisse du dégrèvement applicable est pris en considération dans le calcul du montant de taxe à payer en supplément ou à rembourser à la suite de la modification.

1994, c. 30, a. 78; 1995, c. 7, a. 5.

1994-06-17

253.41. Le montant du dégrèvement doit apparaître sur le compte des taxes foncières imposées sur toute unité d’évaluation admissible.

À l’occasion de l’expédition de ce compte, la municipalité ou la communauté qui en est responsable doit renseigner le contribuable sur la façon dont a été établi le montant du dégrèvement.

1994, c. 30, a. 78.