253.33. Les articles 253.27 à 253.31 s’appliquent à toute unité d’évaluation dont la valeur imposable est établie conformément à l’un des articles 211, 231.1, 231.2 et 231.4 de la présente loi.
Toutefois, ils ne s’appliquent pas à une unité dont la valeur imposable augmente ou diminue, lors de l’entrée en vigueur du rôle visé, parce qu’une disposition énumérée au premier alinéa cesse de s’y appliquer ou commence à le faire.
1988, c. 76, a. 78; 1991, c. 29, a. 23; 1991, c. 32, a. 144; 2011, c. 21, a. 229.