Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.32
Versions de la disposition

Texte complet
253.32. (Abrogé).
1988, c. 76, a. 78; 1991, c. 32, a. 143.
253.32. Dans le calcul de tout supplément ou remboursement de taxes foncières en vertu de l’article 245, on doit tenir compte de l’application des articles 253.30 et 253.31, le cas échéant. Dans tous les cas, le montant que doit payer la corporation au contribuable ne peut excéder celui qui a été exigé de ce dernier dans le compte de taxes foncières.
1988, c. 76, a. 78.
© Gouvernement du Québec