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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.29
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Texte complet
253.29. N’est pas admissible à l’étalement l’unité d’évaluation ou l’établissement d’entreprise inscrit au rôle visé, lors de son entrée en vigueur, qui résulte de la division d’une unité ou d’un établissement inscrit la veille au rôle précédent.
1988, c. 76, a. 78; 1991, c. 32, a. 140; 1999, c. 40, a. 133.
253.29. N’est pas admissible à l’étalement l’unité d’évaluation ou le lieu d’affaires inscrit au rôle visé, lors de son entrée en vigueur, qui résulte de la division d’une unité ou d’un lieu inscrit la veille au rôle précédent.
1988, c. 76, a. 78; 1991, c. 32, a. 140.
253.29. N’est pas admissible à l’étalement l’unité d’évaluation inscrite au rôle visé, lors de son entrée en vigueur, qui résulte de la division d’une unité inscrite la veille au rôle précédent.
1988, c. 76, a. 78.
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