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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.25
Versions de la disposition

Texte complet
253.25. (Abrogé).
1987, c. 69, a. 5; 1991, c. 32, a. 136.
253.25. Le contribuable admissible à l’étalement peut payer en tout temps avant qu’il ne soit payable tout ou partie du montant dont le paiement a été reporté, accru de l’intérêt produit.
En cas de paiement partiel, son imputation est faite d’abord sur l’intérêt produit. Les articles 253.19 à 253.24 s’appliquent alors au solde.
1987, c. 69, a. 5.
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