Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.20
Versions de la disposition

Texte complet
253.20. (Abrogé).
1987, c. 69, a. 5; 1991, c. 32, a. 136.
253.20. La partie des taxes foncières dont le paiement est reporté, accrue de l’intérêt produit, est payable en versements annuels égaux au cours des trois exercices financiers qui suivent celui pour lequel elles ont été imposées.
Toutefois, le règlement peut prévoir que la partie des taxes foncières dont le paiement est reporté, accrue de l’intérêt produit, est payable en versements annuels égaux au cours des deux exercices suivants ou payable en entier au cours du premier exercice suivant.
Dans le cas où un versement annuel est fait conformément au premier alinéa ou conformément à ce que le règlement prévoit en vertu du deuxième alinéa, l’article 253.19 s’applique au solde.
1987, c. 69, a. 5.
© Gouvernement du Québec