F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.16 Versions de la disposition

1991-06-20

253.16. (Abrogé).

1987, c. 69, a. 5; 1991, c. 32, a. 136.

1987-12-14

253.16. Le contribuable admissible à l’étalement peut reporter à un exercice ultérieur le paiement de la partie de l’excédent des taxes foncières de l’exercice considéré sur celles de l’exercice précédent, calculé conformément à l’article 253.14, qui dépasse le seuil d’admissibilité fixé par le règlement.

Est réputé renoncer à cet étalement le contribuable admissible qui est en défaut de payer les taxes foncières de l’exercice considéré ou le premier versement de celles-ci, selon le cas, ou, sous réserve de l’article 253.17, qui paie le montant entier de ces taxes ou de ce versement.

1987, c. 69, a. 5.