F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.13 Versions de la disposition

1991-06-20

253.13. (Abrogé).

1987, c. 69, a. 5; 1991, c. 32, a. 136.

1987-12-14

253.13. Est admissible à l’étalement tout contribuable devant payer pour un exercice financier un montant de taxes foncières qui augmente, par rapport à celui de l’exercice précédent, d’un pourcentage supérieur au pourcentage d’augmentation fixé par le règlement comme seuil d’admissibilité.

Toutefois, le règlement peut prévoir que le paiement des taxes foncières imposées sur les unités d’évaluation de toute catégorie qu’il détermine ne peut faire l’objet d’un étalement; ces taxes ne sont alors pas visées par la présente section.

1987, c. 69, a. 5.