Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.11
Versions de la disposition

Texte complet
253.11. (Abrogé).
1987, c. 69, a. 5; 1988, c. 76, a. 76; 1991, c. 32, a. 136.
253.11. Les articles 253.1 à 253.10 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou d’un règlement pris en vertu d’une telle loi.
Ils ne s’appliquent pas à l’égard des taxes scolaires perçues par une corporation municipale ou une municipalité.
Ils ne s’appliquent pas à une corporation municipale dont le rôle est triennal.
1987, c. 69, a. 5; 1988, c. 76, a. 76.
253.11. Les articles 253.1 à 253.10 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou d’un règlement pris en vertu d’une telle loi.
Ils ne s’appliquent pas à l’égard des taxes scolaires perçues par une corporation municipale ou une municipalité.
1987, c. 69, a. 5.
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