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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 250.1
Versions de la disposition

Texte complet
250.1. La municipalité locale peut décréter qu’une pénalité est ajoutée au montant des taxes municipales exigibles.
La pénalité ne peut excéder 0,5% du principal impayé par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 5% par année. Pour l’application du présent alinéa, le retard commence, selon la dernière échéance, le jour où la taxe devient exigible ou celui où la pénalité est décrétée.
1988, c. 76, a. 69; 1989, c. 68, a. 4; 1991, c. 32, a. 134.
250.1. La corporation municipale peut décréter qu’une pénalité est ajoutée au montant des taxes municipales exigibles.
La pénalité ne peut excéder 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année.
1988, c. 76, a. 69; 1989, c. 68, a. 4.
250.1. La corporation municipale peut décréter qu’une pénalité est ajoutée au montant des taxes qui demeure impayé à l’expiration du délai fixé dans la demande de paiement.
La pénalité ne peut excéder 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année.
1988, c. 76, a. 69.
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