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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. Le montant d’un remboursement de taxes municipales ou scolaires dû par suite d’une circonstance visée à l’article 246, y compris l’intérêt calculé conformément au deuxième alinéa, doit être payé dans les 30 jours de la modification du rôle.
Le montant du remboursement porte intérêt, pour la période où l’excédent de taxes a été perçu, au taux qui pouvait pendant cette période être exigé sur les arriérés de taxes.
Le présent article s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à un remboursement dû en vertu de l’article 240 ou 241.
1979, c. 72, a. 247.
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