F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 245.1 Versions de la disposition

1991-06-20

245.1. (Remplacé).

1986, c. 34, a. 20; 1991, c. 32, a. 129.

1986-09-01

245.1. Lorsqu’une modification au rôle indique qu’un immeuble cesse de remplir les conditions d’assujettissement à la surtaxe sur les terrains vagues, la corporation municipale doit rembourser à celui qui était tenu de payer la surtaxe la proportion de celle-ci qui correspond à la partie de l’exercice financier municipal non encore écoulée au moment de la prise d’effet de la modification.

Aux fins du présent article, la prise d’effet qui survient après le premier jour d’un mois est censée survenir le premier jour du mois suivant.

1986, c. 34, a. 20.