Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.70
Versions de la disposition

Texte complet
244.70. Si, après l’entrée en vigueur du règlement, le gouvernement apporte une modification au règlement pris en vertu du paragraphe 13° de l’article 262, la municipalité locale doit, avant l’expiration du délai que fixe le gouvernement, adopter et transmettre au ministre un règlement décrétant les modifications nécessaires à la mise en conformité de son règlement à celui du gouvernement.
L’article 244.69 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au règlement modificatif.
2008, c. 18, a. 82; 2009, c. 26, a. 66.
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