F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.68 Versions de la disposition

2009-06-17

244.68. Aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1, toute municipalité locale doit adopter un règlement par lequel elle impose, sur la fourniture d’un service téléphonique, une taxe payable par le client du service.

Le règlement doit prévoir, en conformité avec le règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 13° de l’article 262:

1°  ce que signifient, pour son application, l’expression «service téléphonique» et le mot «client»;

2°  eu égard à chaque service téléphonique, le montant de la taxe ou les règles permettant de l’établir;

3°  la date à compter de laquelle la taxe est imposée.

2008, c. 18, a. 82; 2009, c. 26, a. 64.