Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.67
Versions de la disposition

Texte complet
244.67. La municipalité ne peut fixer à l’égard de la taxe, pour un exercice financier, un taux supérieur à la différence qui existe pour l’exercice entre le taux de base de la taxe foncière générale et le taux de celle-ci qui est particulier à la catégorie des terrains vagues desservis.
Lorsque la municipalité, dans les circonstances mentionnées à l’article 244.49.1, a fixé des taux de taxe foncière générale visés au premier alinéa qui diffèrent selon diverses parties de son territoire, elle peut fixer à l’égard de la taxe sur les terrains vagues non desservis des taux différents selon ces parties si cela est nécessaire pour respecter le maximum prévu à cet alinéa.
2004, c. 20, a. 178.
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