Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.8.3
Versions de la disposition
244.64.8.3. La résolution établissant ou modifiant une répartition visée à l’article 244.64.8.1 doit être adoptée avant le dépôt du rôle qu’elle vise et elle ne peut être modifiée ou abrogée après ce dépôt. Elle a effet aux fins des exercices pour lesquels le rôle est dressé et elle conserve son effet à l’égard des rôles subséquents, tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée.
La résolution adoptée après le dépôt du rôle conformément, selon le cas, à l’article 70, 71 ou 71.1 est nulle.
