Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.8.10
Versions de la disposition
244.64.8.10. Lorsqu’une disposition d’une loi réfère à la catégorie résiduelle, cette disposition est réputée viser, compte tenu des adaptations nécessaires, la sous-catégorie résiduelle ou, selon le cas, toute sous-catégorie établie conformément à la présente sous-section.
