Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.8.1
Versions de la disposition
244.64.8.1. En vue de fixer, pour un exercice financier donné, plusieurs taux particuliers à l’égard des immeubles résidentiels, toute municipalité locale peut, conformément à la présente sous-section, répartir la composition de la catégorie résiduelle, telle que prévue à l’article 244.37, en sous-catégories d’immeubles, incluant une sous-catégorie résiduelle.
