F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.4 Versions de la disposition

2023-12-08

244.64.4. L’article 57.1.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’identification des unités d’évaluation qui appartiennent aux sous-catégories prévues par la résolution adoptée en vertu de l’article 244.64.1 et à l’inscription des renseignements requis pour l’application de la présente sous-section. Les adaptations requises pour l’application de l’article 57.1.1 comprennent notamment celle selon laquelle la résolution qui doit être, en vertu du quatrième alinéa de cet article, transmise à l’organisme municipal responsable de l’évaluation, plutôt que d’être celle visée au deuxième alinéa de cet article, est celle qui est visée au premier alinéa de l’article 244.64.1.1.

Tout avis d’évaluation transmis à une personne en vertu de la présente loi doit, le cas échéant, indiquer l’appartenance de l’unité d’évaluation visée à toute sous-catégorie déterminée en vertu de la présente sous-section, de même que tout renseignement portant sur cette unité lorsqu’il est requis pour l’application de la présente sous-section.

2017, c. 13, a. 173; 2023, c. 33, a. 69.

2017-06-16

244.64.4. L’article 57.1.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’identification des unités d’évaluation qui appartiennent aux sous-catégories prévues par la résolution adoptée en vertu de l’article 244.64.1 et à l’inscription des renseignements requis pour l’application de la présente sous-section. Les adaptations requises pour l’application de l’article 57.1.1 comprennent notamment celle selon laquelle la résolution qui doit être, en vertu du quatrième alinéa de cet article, transmise à l’organisme municipal responsable de l’évaluation, plutôt que d’être celle visée au deuxième alinéa de cet article, est celle qui est visée au premier alinéa de l’article 71.1.

Tout avis d’évaluation transmis à une personne en vertu de la présente loi doit, le cas échéant, indiquer l’appartenance de l’unité d’évaluation visée à toute sous-catégorie déterminée en vertu de la présente sous-section, de même que tout renseignement portant sur cette unité lorsqu’il est requis pour l’application de la présente sous-section.

2017, c. 13, a. 173.