Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.1.1
Versions de la disposition
244.64.1.1. Avant que le rôle ne soit déposé conformément à l’article 70 et au plus tard le 15 septembre qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé, la municipalité adopte une résolution exprimant son intention d’établir ou de modifier des sous-catégories. Cette résolution peut également prévoir le dépôt d’un rôle préliminaire visé à l’article 71.1.
La résolution adoptée après le dépôt du rôle conformément, selon le cas, à l’article 70 ou 71 est nulle.
