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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.17
Versions de la disposition

Texte complet
244.64.17. Le taux de base uniformisé correspond à la moyenne des taux de base sectoriels pondérés selon la proportion que représente la somme des valeurs imposables des immeubles situés dans le secteur auquel s’applique le taux de base sectoriel par rapport à la somme des valeurs imposables des immeubles situés dans l’ensemble du territoire de la municipalité.
Le deuxième alinéa de l’article 244.64.13 s’applique au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.
2023, c. 33, a. 71.
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