Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.14
Versions de la disposition
244.64.14. Dans toutes dispositions législatives ou réglementaires, sauf dans la présente sous-section, la mention du taux de la taxe foncière générale signifie, à moins que le contexte n’indique le contraire, le taux sectoriel uniformisé établi conformément à l’article 244.64.13.
