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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.11
Versions de la disposition
244.64.11. La résolution établissant un secteur ou en modifiant les délimitations doit être adoptée avant que le rôle ne soit déposé conformément à l’article 70 et au plus tard le 15 septembre qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé. Elle a effet aux fins de ces exercices et elle conserve son effet à l’égard des rôles subséquents tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée.
La résolution adoptée après le dépôt du rôle conformément, selon le cas, à l’article 70 ou 71 est nulle.
