F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.60 Versions de la disposition

2007-01-01

244.60. Le règlement doit:

1°  définir ce qu’est un local non résidentiel, la vacance d’une unité d’évaluation ou d’un local, le pourcentage moyen d’inoccupation d’une unité et la période de référence;

2°  prévoir les règles de calcul du dégrèvement;

3°  prévoir les modalités selon lesquelles le dégrèvement est accordé, ainsi que les règles qui s’appliquent lorsqu’un débiteur acquiert ou perd le droit au dégrèvement en cours d’exercice financier ou que le montant du dégrèvement varie.

Les règles de calcul doivent tenir compte, notamment:

1°  du taux ou de la combinaison visée au deuxième alinéa de l’article 244.58 qui, suivant les règles prévues à la sous-section 4, s’applique pour établir le montant de la taxe imposée sur l’unité d’évaluation visée;

2°  de la base d’imposition de la taxe;

3°  de la partie de l’exercice financier au cours de laquelle la vacance existe.

2000, c. 54, a. 82; 2001, c. 25, a. 131; 2006, c. 31, a. 91.

2001-06-21

244.60. Le règlement doit:

1°  définir ce qu’est un local non résidentiel, la vacance d’une unité d’évaluation ou d’un local, le pourcentage moyen d’inoccupation d’une unité et la période de référence;

2°  prévoir les règles de calcul du dégrèvement;

3°  prévoir les modalités selon lesquelles le dégrèvement est accordé, ainsi que les règles qui s’appliquent lorsqu’un débiteur acquiert ou perd le droit au dégrèvement en cours d’exercice financier ou que le montant du dégrèvement varie.

Les règles de calcul doivent tenir compte, notamment:

1°  du taux ou de la combinaison formée par un taux et la partie d’un autre ou par les parties de plusieurs qui, suivant les règles prévues à la sous-section 4, s’applique pour établir le montant de la taxe imposée sur l’unité d’évaluation visée;

2°  de la base d’imposition de la taxe;

3°  de la partie de l’exercice financier au cours de laquelle la vacance existe.

2000, c. 54, a. 82; 2001, c. 25, a. 131.

2000-12-20

244.60. Le règlement doit:

1°  définir ce qu’est un local non résidentiel, la vacance d’une unité d’évaluation ou d’un local, le pourcentage moyen d’inoccupation d’une unité et la période de référence;

2°  prévoir les règles de calcul du dégrèvement;

3°  prévoir les modalités selon lesquelles le dégrèvement est accordé, ainsi que les règles qui s’appliquent lorsqu’un débiteur acquiert ou perd le droit au dégrèvement en cours d’exercice financier ou que le montant du dégrèvement varie.

Les règles de calcul doivent tenir compte, notamment:

1°  du taux, de la partie de taux ou de la combinaison de telles parties qui, suivant les règles prévues à la sous-section 4, s’applique pour établir le montant de la taxe imposée sur l’unité d’évaluation visée;

2°  de la base d’imposition de la taxe;

3°  de la partie de l’exercice financier au cours de laquelle la vacance existe.

2000, c. 54, a. 82.