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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.57
Versions de la disposition

Texte complet
244.57. Dans le cas d’une unité d’évaluation appartenant à la fois à la catégorie des immeubles non résidentiels et à celle des terrains vagues desservis, lorsqu’un taux a été établi à l’égard de chacune, on établit le montant de la taxe en appliquant, outre le taux particulier à la première catégorie, celui que l’on obtient en soustrayant le taux de base du taux particulier à la seconde catégorie.
2000, c. 54, a. 82.
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