Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.49.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
244.49.0.1. Le taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles doit être égal ou inférieur au taux de base.
Il ne peut être inférieur à 66,6% de ce taux.
2006, c. 31, a. 86; 2017, c. 13, a. 171.
244.49.0.1. Le taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles doit être égal ou inférieur au taux de base.
Il ne peut être inférieur au taux minimal spécifique à cette catégorie.
2006, c. 31, a. 86.
© Gouvernement du Québec