F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.45.2 Versions de la disposition

2017-06-16

244.45.2. (Abrogé).

2002, c. 37, a. 233; 2003, c. 19, a. 197; 2017, c. 13, a. 168.

2003-12-18

244.45.2. Lorsqu’une modification est effectuée avant la date de référence, le quotient calculé pour l’exercice courant est remplacé, sauf s’il s’agit du premier exercice financier auquel s’applique le rôle courant, de la façon prévue au deuxième alinéa.

Pour calculer le nouveau quotient, on applique à nouveau les règles prévues à l’article 244.45 en tenant compte de l’augmentation ou de la diminution que la modification apporte à l’un ou l’autre des totaux prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article.

Si plusieurs modifications effectuées avant la date de référence touchent le même total, on tient compte à l’égard de celui-ci, en vertu du deuxième alinéa, de l’augmentation ou de la diminution nette qui découle de cet ensemble de modifications.

Les trois premiers alinéas s’appliquent sous réserve du cinquième alinéa de l’article 244.45.3.

2002, c. 37, a. 233; 2003, c. 19, a. 197.

2002-06-14

244.45.2. Lorsqu’une modification est effectuée avant la date de référence, le quotient calculé pour l’exercice courant est remplacé, sauf s’il s’agit du premier exercice financier auquel s’applique le rôle courant, de la façon prévue au deuxième alinéa.

Pour calculer le nouveau quotient, on applique à nouveau les règles prévues à l’article 244.45 en tenant compte de l’augmentation ou de la diminution que la modification apporte à l’un ou l’autre des totaux de valeurs imposables prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article.

Si plusieurs modifications effectuées avant la date de référence touchent le même total de valeurs imposables, on tient compte à l’égard de celui-ci, en vertu du deuxième alinéa, de l’augmentation ou de la diminution nette qui découle de cet ensemble de modifications.

Les trois premiers alinéas s’appliquent sous réserve du cinquième alinéa de l’article 244.45.3.

2002, c. 37, a. 233.