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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.33
Versions de la disposition

Texte complet
244.33. La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels correspond à celle du groupe prévu à l’article 244.31.
Toutefois, dans l’hypothèse de l’existence d’un taux particulier à la catégorie des immeubles industriels, la composition de la catégorie des immeubles non résidentiels correspond à celle du groupe prévu à l’article 244.31, distraction faite des unités d’évaluation visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 244.34.
2000, c. 54, a. 82.
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