Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.26
Versions de la disposition

Texte complet
244.26. (Abrogé).
1994, c. 30, a. 73; 2004, c. 20, a. 174.
244.26. Les recettes d’une municipalité locale, prévues pour un exercice financier, provenant de la taxe ou, selon le cas, à la fois de celle-ci et de la taxe d’affaires, ne peuvent excéder le maximum de recettes établi conformément aux articles 233 à 235.1.
1994, c. 30, a. 73.
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