F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.19 Versions de la disposition

2004-11-01

244.19. (Abrogé).

1991, c. 32, a. 128; 1992, c. 53, a. 12; 2004, c. 20, a. 174.

1992-12-18

244.19. Le débiteur ne peut faire assumer, ni directement ni indirectement, aucune partie de la surtaxe à l’occupant d’une partie de l’unité d’évaluation qui n’est pas un local devant être inscrit à l’annexe intégrale d’un rôle d’évaluation foncière en vertu des trois premiers alinéas de l’article 69, peu importe que le rôle de la municipalité concernée comporte une telle annexe ou une annexe partielle prévue au quatrième alinéa de cet article.

1991, c. 32, a. 128; 1992, c. 53, a. 12.

1991-06-20

244.19. Le débiteur ne peut faire assumer, ni directement ni indirectement, aucune partie de la surtaxe à l’occupant d’une partie de l’unité d’évaluation qui n’est ni un local inscrit à l’annexe du rôle d’évaluation foncière prévue à l’article 69, ni un local qui aurait dû y être inscrit si la municipalité ne s’était pas prévalue du quatrième alinéa de cet article.

1991, c. 32, a. 128.