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Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.14
Versions de la disposition
244.14. (Abrogé).
244.14. Les recettes d’une municipalité locale, prévues pour un exercice financier, provenant de la surtaxe ou, selon le cas, à la fois de celle-ci et de la taxe d’affaires, ne peuvent excéder le maximum de recettes établi conformément aux articles 233 à 235.1.
