Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 243.6.1
Versions de la disposition
243.6.1. Ne peuvent faire l’objet d’une reconnaissance les personnes morales instituées sous les noms de:
1° Musée national des beaux-arts du Québec;
2° Musée d’Art contemporain de Montréal;
3° Musée de la Civilisation;
4° Société du Grand Théâtre de Québec;
5° Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
