F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 243.25 Versions de la disposition

2000-12-20

243.25. La personne qui demande d’être reconnue doit produire à la Commission, à la demande de celle-ci ou de la municipalité, ses états financiers. Il en est de même pour l’autre personne dont on demande la mention dans la reconnaissance comme utilisateur de l’immeuble.

Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas où la révocation de la reconnaissance ou sa révision périodique fait l’objet d’une instance devant la Commission.

2000, c. 54, a. 76.