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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 243.24
Versions de la disposition

Texte complet
243.24. La municipalité doit transmettre son opinion à la Commission dans les 90 jours qui suivent la transmission de l’avis.
En cas de défaut, le déroulement de l’instance devant la Commission peut se poursuivre malgré l’absence de l’opinion de la municipalité, laquelle n’en est pas pour autant forclose.
2000, c. 54, a. 76.
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