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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 243.15
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Texte complet
243.15. La reconnaissance est caduque de plein droit lorsque, à la suite d’une modification du rôle, il appert que l’immeuble visé n’existe plus ou n’est plus porté au rôle, que la personne reconnue ou l’autre utilisateur mentionné n’en est plus le propriétaire, le locataire ou l’occupant ou qu’a été autrement rompu le lien entre les éléments de la reconnaissance sur lequel celle-ci est fondée.
La reconnaissance dont découle une exemption aux fins de la taxe d’affaires est également caduque de plein droit lorsque la municipalité compétente cesse d’imposer cette taxe.
2000, c. 54, a. 76; 2007, c. 10, a. 22.
243.15. La reconnaissance est caduque de plein droit lorsque, à la suite d’une modification du rôle, il appert que l’immeuble visé n’existe plus ou n’est plus porté au rôle, que la personne reconnue ou l’autre utilisateur mentionné n’en est plus le propriétaire, le locataire ou l’occupant ou qu’a été autrement rompu le lien entre les éléments de la reconnaissance sur lequel celle-ci est fondée.
2000, c. 54, a. 76.
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