Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 236.2
Versions de la disposition

Texte complet
236.2. (Abrogé).
1987, c. 42, a. 12; 1991, c. 32, a. 118; 2000, c. 54, a. 72.
236.2. Une activité visée au paragraphe 5° de l’article 236 est réputée reconnue aux fins de l’article 236.1, à l’égard de l’immeuble où elle est exercée, lorsqu’elle donne lieu à une reconnaissance en vertu du paragraphe 10° de l’article 204 ou de l’article 208.1 à l’égard de cet immeuble.
1987, c. 42, a. 12; 1991, c. 32, a. 118.
236.2. Une activité visée au paragraphe 5° de l’article 236 est réputée reconnue aux fins de l’article 236.1, à l’égard de la place d’affaires où elle est exercée, lorsqu’elle donne lieu à une reconnaissance en vertu du paragraphe 10° de l’article 204 ou de l’article 208.1 à l’égard de l’immeuble correspondant à cette place d’affaires.
1987, c. 42, a. 12.
© Gouvernement du Québec