F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 232.3 Versions de la disposition

2003-12-18

232.3. Lorsque la municipalité est issue d’un regroupement, que la loi ou le décret l’ayant constituée l’oblige ou l’autorise, pendant une période de transition, à fixer des taux de la taxe d’affaires qui varient selon les territoires des municipalités ayant cessé d’exister lors du regroupement et que, pour un exercice financier compris dans cette période, elle remplit cette obligation ou se prévaut de ce pouvoir, la municipalité peut prévoir que l’article 232.2, plutôt que de s’appliquer à l’égard de chacun des taux qu’elle fixe, s’applique à l’égard du taux théorique qu’elle fixerait pour l’ensemble de son territoire si elle n’imposait pas la taxe d’affaires avec plusieurs taux.

Toutefois, aux fins d’établir le taux théorique, on fait abstraction de la partie des recettes de la taxe d’affaires qui, le cas échéant, doivent servir à financer des dépenses relatives à des dettes des municipalités ayant cessé d’exister lors du regroupement, lorsque la loi ou le décret visé au premier alinéa instaure un régime transitoire de limitation de la variation du fardeau fiscal que l’on établit pour chaque territoire d’une telle municipalité et prévoit que les revenus servant à financer de telles dépenses ne sont pas pris en considération dans l’établissement de ce fardeau.

Pour l’application du deuxième alinéa, les dépenses relatives à des dettes comprennent aussi ce que la loi ou le décret visé au premier alinéa assimile à de telles dépenses et les recettes de la taxe d’affaires comprennent aussi les sommes tenant lieu de celle-ci qui doivent être versées, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210, soit par le gouvernement conformément à l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255, soit par la Couronne du chef du Canada ou par un mandataire de cette dernière.

2003, c. 19, a. 191.