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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

232.1. L’article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) n’a pas pour effet d’empêcher l’application de l’article 232 à un organisme auquel s’applique cet article 128.

1987, c. 69, a. 4; 1988, c. 64, a. 559, a. 587; 2000, c. 29, a. 722; 2018, c. 232018, c. 23, a. 7661.

2001-07-01 Afficher le texte complet à cette date

232.1. Les articles 64 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) et 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) n’ont pas pour effet d’empêcher l’application de l’article 232 à un organisme auquel s’applique l’un d’eux.

1987, c. 69, a. 4; 1988, c. 64, a. 559, a. 587; 2000, c. 29, a. 722.

1995-06-01

232.1. Les articles 212 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1) et 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2) n’ont pas pour effet d’empêcher l’application de l’article 232 à un organisme auquel s’applique l’un d’eux.

1987, c. 69, a. 4; 1988, c. 64, a. 559, a. 587.

1989-03-15

232.1. Les articles 212 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1), 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2) et 6 de la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38) n’ont pas pour effet d’empêcher l’application de l’article 232 à un organisme auquel s’applique l’un d’eux.

1987, c. 69, a. 4; 1988, c. 64, a. 559, a. 587.

1987-12-14

232.1. Les articles 77 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4), 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2) et 6 de la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38) n’ont pas pour effet d’empêcher l’application de l’article 232 à un organisme auquel s’applique l’un d’eux.

1987, c. 69, a. 4.